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Deux responsables de chantier en casque observant une structure en construction

Durée, ouvrages concernés, exclusions et démarches : l'essentiel à savoir sur la garantie décennale avant de signer un devis.

Avant de confier des travaux de construction, vous devez vous assurer que l’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile décennale. C’est une obligation légale pour les constructeurs, et une protection essentielle pour vous.

Ce que dit la loi

La garantie décennale découle des articles 1792 et suivants du Code civil. Le constructeur est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux des dommages qui :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage (fondations, murs porteurs, charpente, dalle) ;
  • rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations importantes, affaissement d’un plancher, défaut d’étanchéité d’une toiture).

Ce qui n’est pas couvert

  • Les défauts purement esthétiques.
  • L’usure normale et le défaut d’entretien.
  • Les dommages causés par une mauvaise utilisation.
  • Les équipements dissociables (installés sans abîmer le bâti) qui relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement, d’une durée de deux ans.

Les bons réflexes

  1. Demandez l’attestation d’assurance avant de signer : elle doit être en cours de validité à la date d’ouverture du chantier et mentionner les activités correspondant à vos travaux.
  2. Vérifiez que le devis mentionne l’assureur et la couverture géographique, comme l’impose la réglementation.
  3. Conservez le procès-verbal de réception : c’est lui qui fait courir les délais de garantie.

En cas de sinistre

Adressez une réclamation écrite à l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, déclarez le sinistre auprès de votre assureur : elle permet un préfinancement des réparations sans attendre la recherche des responsabilités.

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